Comprendre la signature électronique à valeur probatoire
La signature électronique à valeur probatoire est une signature numérique qui remplit des critères spécifiques
Parmi ces derniers, nous pouvons citer :
- une authentification du signataire possible
- une protection contre la modification du document après signature
- une impossibilité de démentir la signature par le signataire
Grâce à ces critères, la signature électronique est légalement reconnue comme équivalente à une signature manuscrite. Elle garantit ainsi que le signataire est bien celui qu’il prétend être et que le document n’a pas été altéré depuis sa signature.
Ces signatures sont essentielles dans le domaine de la santé, où des documents doivent être signés de manière sécurisée et juridiquement valide (prescription, consentement, contrat,…). De plus, elles simplifient les processus administratifs et la sécurité des transactions, et assurent la conformité aux régulations, réduisant ainsi les risques juridiques et les pénalités potentielles.
Règlement eIDAS
Il établit un cadre juridique pour les signatures électroniques, les services de confiance et l’identification électronique.
Ce règlement différencie plusieurs types de signatures électroniques (simple, avancée, qualifiée) et reconnaît la signature qualifiée comme ayant une valeur probatoire égale à celle d’une signature manuscrite. Pour les établissements de santé, se conformer à eIDAS est essentiel pour garantir que les signatures électroniques utilisées dans les consentements, les contrats, et les autres documents légaux sont juridiquement reconnues et sécurisées.
Conformité au RGPD
Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) impose des normes strictes pour protéger les données personnelles, y compris les signatures électroniques, afin de garantir leur sécurité et confidentialité.
